Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 129 Rejeté
Mme Marine Brenier LRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 mai 2021· sort le 2 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une durée maximale de deux mois »,
les mots :
« la même durée définie pour les autres techniques de renseignement définie par l’article L. 822‑1 du même code. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier en harmonisant les délais des procédures portant sur la collecte des renseignements, peu importe leurs caractéristiques.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Éric Diard, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.