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Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire

Amendement n° 213 Rejeté

Mme Marine Brenier LRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

Supprimer les alinéas 5 à 9.

Exposé sommaire

Aujourd'hui, le travail disciplinaire et déontologique à l'encontre des avocats est déjà correctement effectué par les Bâtonniers. Les citoyens qui déposent des plaintes pour taxation abusive d'honoraires, non respect des délais ou abus, sont déjà reçus, écoutés par les Bâtonniers. Quant aux avocats, ils sont avertis et poursuivis en cas de non conciliation, en première instance, puis en appel devant des magistrats si nécessaires. Pour les professionnels, tel qu'il est écrit, ce nouveau titre de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques apporterait avant tout plus de travail aux bâtonniers.

Cosignataires

Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.