Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 137 Rejeté
Mme Marine Brenier LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Supprimer l’alinéa 43.
Exposé sommaire
Poursuivant qu'il existe déjà dans le régime de droit commun la prise en charge du bon comportement dans la réduction de la peine, il ne semble pas indispensable de prendre en charge une nouvelle possibilité de réduction de peine. Cela va ajouter un nouveau régime complémentaire plus complexe et donc créer des réductions de peines supplémentaires, dénaturant ainsi l'effectivité de la peine qui sera réduite.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.