Amendement n° 212 Rejeté

Supprimer les alinéa 2 à 13.

Si l'administration pénitentiaire plaide pour une application du droit du travail dans l'enceinte des établissements pénitentiaires, visant à faire des détenus employés des salaries de droit commun, leur statut de détenu doit entraîner des différences de traitement. Aux fins de réinsertion, il serait légitime que les détenus puissent exercer une profession au sein de l'établissement pénitentiaire, mais sans que cet exercice ne conduise à l'ouverture des mêmes droits sociaux qu'un salarié ordinaire. C'est pourquoi l'amendement vise à supprimer l'accès à ces droits sociaux (assurance chômage, etc).