Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 211 Rejeté
Mme Marine Brenier LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2021· sort le 19 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des raisons plausibles »,
les mots :
« un faisceau d’indices qui pourrait entrainer des raisons ».
Exposé sommaire
La notion de "raisons plausibles" ne signifie rien d'un point de vue juridique. Aussi, puisque cet alinéa a pour objet de limiter les perquisitions chez les avocats en introduisant une condition à cette perquisition, il semble préférable d'utiliser une notion juridique qui a du sens.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.