M. Thierry Braillard

Après la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code civil est insérée une section 1  bis ainsi rédigée : «  Section 1  bis «  Du principe d’égalité en matière successorale «  Art. 729‑2 . – Dans le cas de partage d’une même succession entre les cohéritiers étrangers et frança

Rédiger ainsi cet article : « Il est inséré au sein du chapitre I er du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, un article L. 1451-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1451-1. – Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de

Au titre, substituer aux mots : « aux effets de la », les mots : « à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une  ».

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots: « ou à l'adoption » les mots: «, à l'adoption, ou en cas de non-respect des tâches prévues dans la convention ».

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « aux salariés de l’organisme » les mots : « aux jeunes travailleurs tels que définis par l’article L. 3162‑1 du code du travail ».

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante: « Les tâches afférentes au stage doivent être expressément précisées dans la convention de stage. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis À la première phrase du premier alinéa du même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du présent 5°, après le mot : « gratification » est inséré le mot : « universelle » . ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Un certificat de compétences acquises durant le stage est remis par l’organisme d’accueil au stagiaire lorsque sa période de stage prend fin. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d’un an ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’au moins 15 000 € » les mots : « quel qu’en soit le montant ».

À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « ou à l’adoption » les mots : « , à l’adoption, ou en cas de non-respect des tâches prévues dans la convention ».

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Sur demande de l’employeur et avec l’accord du cocontractant, une dérogation à la durée légale du travail hebdomadaire de trente-cinq heures peut être instaurée. Toute heure supplémentaire doit être rémunérée tel que prévu à l’article L. 3121 ‑22 du

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « salariés de l’organisme », les mots : « jeunes travailleurs tels que définis par l’article L. 3162‑1 du code du travail ».

À l’alinéa 28, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ».

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante: « Les tâches afférentes au stage doivent être expressément précisées dans la convention de stage. »

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 612‑11 est ainsi modifié : «  a) Il devient l’article L. 124‑6; «  b) Après le mot : « entreprise », la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Art. L. 124‑6. - Lorsque la durée de stage au sein d’une mê

Après le mot : « responsabilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « à l’égard du maître de l’ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages, causés par l’exécution des prestations. Pour les ouvrages de construction autres que ceux menti

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Un certificat de compétences acquises durant le stage est remis par l’organisme d’accueil au stagiaire lorsque sa période de stage prend fin. ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'au moins 45000 euros », les mots: « quel qu'en soit le montant ».

À la première phrase de l’alinéa 65, après la seconde occurrence du mot : « employeur » insérer les mots : « , après avoir donné récépissé de la demande, ».

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , le cas échéant,  ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 4721‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le salarié concerné le demande, l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail doit, dans un délai de quinze jours, transmettre à l’intéressé le rapport mentionné

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « dont la moitié sert à financer la mobilité géographique des bénéficiaires. ».

À l’alinéa 50, après le mot : « éducation » insérer les mots : « ou pour la durée de l’absence du salarié due à une maladie professionnelle ou un accident de travail, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 38 par le mot : « gratuit ».

À l’alinéa 55, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « en priorité aux établissements publics de formation secondaire et supérieure accueillant les personnes mentionnées au premier alinéa ».

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L .  6323‑6‑1. –  Les formations mentionnées aux 3° et 4° du II de l’art  L. 6323‑6 qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles doivent être conformes à des normes de qualité définies par décret. Ell

I. – Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612‑8 du code de l’éducation et qui sont, à l’issue de leur stage, embauchés en contrat à d

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « VIII. – L’affiliation à une fédération sportive mentionnée à l’article L. 131‑1 du code du sport donne lieu à une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations sportives attribuées en 2013 et 2014. « A. – La taxe est assise sur la part d

À l’alinéa 4, après le mot : « départements », insérer les mots : « , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion et l’emploi ».

Compléter l’alinéa 158 par la phrase suivante : « Les autorisations de stationnement sur la voie publique sont limitées au territoire d’une commune située sur le territoire de la métropole. ».

À la première phrase de l’alinéa 42, après la référence : « L. 5721‑8, », insérer les mots : « la métropole de Lyon, ».

Supprimer l’alinéa 3.

Substituer à l’alinéa 26 les quatre alinéas suivants : « 5° L’article 1636 B  septies est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et 

Supprimer l’alinéa 140.

Substituer aux alinéas 124 à 131 les huit alinéas suivants : «  Art. L 3641‑5.  – I. – La Métropole de Lyon exerce de plein droit, à l’intérieur de son périmètre, par délégation de l’État, l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construc

Rétablir l’alinéa 112 dans la rédaction suivante : «  f)  Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 88 : «  b  bis) Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares ; ».

I. – À l’alinéa 100, après le mot : « cinéraires », insérer le mot : « métropolitains ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot : « crématoriums », procéder à la même insertion.

Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis) Approbation par le conseil de la métropole de Lyon à la majorité simple des votes exprimés du plan local d’urbanisme ; ».

I. – Au début de l’alinéa 63, insérer la phrase suivante : « Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale des maires élit en son sein un président et un vice-président, qui supplée le président en cas d’empêchement. ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, sub

Supprimer les alinéas 44 et 45.

À l’alinéa 8, après le mot : « éducatif », insérer le mot : « , sportif ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Il prend en compte la stratégie de développement économique et d’innovation, ainsi que de soutien et d’aide aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, arrêtée par les métropoles, ou la métropole de Lyo

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux années : « 2013 et 2014 » les années : « 2014 et 2015 ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle ne porte que sur les contrats de travail signés à compter de la promulgation de la présente loi. ». III. – En co

À l'alinéa 2, après le mot : « journalistes, », insérer les mots : « titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou »

À l'alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire, », insérer les mots : « un centre de rétention, une zone de transit, ou un établissement psychiatrique, »

À l'alinéa 9, après le mot : « journaliste », insérer les mots : « ou d’un collaborateur de la rédaction »