Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 838 Adopté
M. Thierry Braillard —et 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 6 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 38
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 38 par le mot :
« gratuit ».
Exposé sommaire
Même s’il s’agit d’un service public, la gestion du service dématérialisé sera gérée par la Caisse des dépôts et consignations.
Afin d’éviter tout malentendu et pour faciliter l’accès à ce service, l’ajout du mot « gratuit » apparait comme une évidence. La Caisse des dépôts est une institution financière publique qui a aussi des activités concurrentielles.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.