Amendement n° 850 Sans sort

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 4721‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le salarié concerné le demande, l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail doit, dans un délai de quinze jours, transmettre à l’intéressé le rapport mentionné au premier alinéa. ».

Dans un souci de respect du principe du Contradictoire et d’aménagement de la preuve en droit social ; il apparait normal que le ou les salariés concernés par l’enquête du contrôleur ou de l’Inspecteur du travail aient communication du rapport.