Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 851 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Il apparait logique que toute organisation nationale avec des comptes consolidés doit faire l’objet d’un contrôle par deux commissaires aux comptes, conformément à l’article 823‑9 du Code du Commerce.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.