Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° AC15 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l'alinéa 9, après le mot :
« journaliste »,
insérer les mots :
« ou d’un collaborateur de la rédaction »
Exposé sommaire
L’amendement vise à inclure tous les collaborateurs d’une rédaction étant donné la diversité des statuts des travailleurs au sein d’une entreprise de presse. Les rédactions collaborent en effet avec des personnes à statuts variés (journalistes titulaires d’une carte de presse ou non, pigistes, stagiaires, correspondants,…) qui sont toutes susceptibles d’être affectées par le secret des sources.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.