Amendement n° 330 Sans sort

Substituer aux alinéas 124 à 131 les huit alinéas suivants : «  Art. L 3641‑5.  – I. – La Métropole de Lyon exerce de plein droit, à l’intérieur de son périmètre, par délégation de l’État, l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation. « II. – L’État peut déléguer par convention à la Métropole de Lyon, sur sa demande, tout ou partie des attributions suivantes : « 1° La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l’État dans la Métropole dispose pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées, en application de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation ; « 2° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné à l’article L. 300‑1 du même code, selon les modalités prévues aux articles L. 441‑2‑3 et L. 441‑2‑3‑1 du même code ; « 3° La mise en œuvre des procédures de réquisition prévues aux chapitres I er et II du titre IV du livre VI du même code ; « 4° La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345‑2‑2 et L. 345‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L 312‑1 et aux articles L. 322‑1 et L. 345‑2 du même code et aux articles L. 365‑1, L. 631‑11 et L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation ; « 5° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ; « 6° La délivrance aux organismes d’habitation à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévues aux articles L. 443‑7, L. 443‑8 et L. 443‑9 du même code et situés sur le territoire métropolitain. ».

Il est proposé de fixer le principe de la délégation obligatoire de la compétence de l’État en matière d’aides à la pierre et de rendre facultative et sécable la délégation des autres attributions relevant de la compétence de l’État en matière de logement, sur demande de la Métropole de Lyon. En effet, la création de la Métropole de Lyon doit permettre d’articuler de manière cohérente toute la chaine du logement. Elle assumera le financement du logement social et la gestion des aides ANAH. Elle s’articulera aux dispositifs assumés par l’État de garantie du droit à un logement décent et indépendant visé au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, de délégation des réservations dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441.1 du même code, de procédures de réquisitions prévues aux chapitres 1 er et II du titre IV du même code et de gestion de l’hébergement. En application de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale , l’exercice de la garantie du droit à un logement décent implique nécessairement la gestion du droit à l’hébergement dont l’exercice dépasse les compétences des collectivités territoriales en matière notamment de droit au séjour et d’accès aux droits sociaux. C’est pourquoi, la Métropole de Lyon ne peut se voir déléguer la garantie du droit au logement décent ainsi que la gestion des réservations qui lui sont liées. Par ailleurs, cet amendement ajoute au nombre des compétences que l’État peut déléguer à la Métropole de Lyon : - Les conventions d’utilité sociale qui permettent de contractualiser la politique patrimoniale, la qualité du service rendu aux locataires et le cahier des charges de la gestion sociale d’un organisme d’habitation à loyer modéré. La Métropole de Lyon doit pouvoir être partie prenante des conventions d’utilité sociale des bailleurs pour ce qui concerne son territoire afin de veiller à la cohérence des objectifs définies avec ceux de son PLU-H. - Les agréments délivrés aux offices publics HLM pour l’aliénation de son patrimoine. Afin de pouvoir maîtriser l’atteinte des objectifs fixés en termes de part du parc social sur les différentes parties de son territoire, la Métropole de Lyon doit pouvoir maîtriser l’opportunité des décisions de privatisation de ce parc.