Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° AC16 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« pénitentiaire, »,
insérer les mots :
« un centre de rétention, une zone de transit, ou un établissement psychiatrique, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’accompagnement des journalistes lors des visites des parlementaires dans les établissements de privation de liberté, non seulement pénitentiaires mais aussi dans les centres de rétention, les zones de transit et les établissements psychiatriques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.