Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires · développement et encadrement des stages
Amendement n° AS15 Adopté
M. Thierry Braillard —et 2 cosignataires· PO420120· déposé le 7 février 2014· sort le 12 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire de façon systématique dans la convention de stage la possibilité pour le stagiaire de bénéficier de congés et d’autorisations d’absence comme c’est le cas actuellement pour les salariés en vertu de l’article L.3141-3 du Code du travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.