Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 853 Rejeté
M. Thierry Braillard —et 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 6 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 65
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 65, après la seconde occurrence du mot :
« employeur »
insérer les mots :
« , après avoir donné récépissé de la demande, ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi ne doit pas laisser quelconque ambiguïté.
Or, à partir du moment où le texte précise que l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation, il faut que le salarié puisse démontrer qu’il a réellement sollicité l’employeur pour cette demande afin de garantir le respect de délais fixés en Conseil d’État.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.