Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires · développement et encadrement des stages
Amendement n° AS16 Rejeté
M. Thierry Braillard —et 2 cosignataires· PO420120· déposé le 7 février 2014· sort le 12 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« salariés de l’organisme »,
les mots :
« jeunes travailleurs tels que définis par l’article L. 3162‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir au stagiaire une durée légale de temps de travail en leur appliquant le statut réservé aux jeunes salariés de moins de 18 ans, à savoir :
- une durée journalière du travail effectif ne pouvant excéder huit heures ;
- aucune période de travail effectif ininterrompu dépassant 4 heures et demi ;
- un repos quotidien de 12 heures consécutives ;
- une durée hebdomadaire du travail effective ne dépassant pas 35 heures ;
- un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.