Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié · prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Amendement n° AS4 Adopté
M. Thierry Braillard —et 1 cosignataire· PO420120· déposé le 18 février 2014· sort le 19 février 2014
En clair
Résumé en cours…
relative aux effets de la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié,
Dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« aux effets de la »,
les mots :
« à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une ».
Exposé sommaire
Amendement visant à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec son contenu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.