Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires · développement et encadrement des stages
Amendement n° AS14 Rejeté
M. Thierry Braillard —et 2 cosignataires· PO420120· déposé le 7 février 2014· sort le 12 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante:
« Les tâches afférentes au stage doivent être expressément précisées dans la convention de stage. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est prévu de renforcer la lutte contre la pratique des emplois déguisés trop souvent utilisée au sein des entreprises dans le cadre des stages.
En définissant précisément les tâches du stagiaire dans la Convention, cette dernière s’apparente à un cahier des charges que l’employeur se doit de respecter.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.