M. Élie Aboud

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « est assurée la confidentialité des données déclarées l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance » les mots : « sont assurées la confidentialité des données déclarées à l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance, les conditions de leur

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « un organisme désigné par décret en Conseil d’État », les mots : « l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 24, substituer à la date : « 1 er janvier 2020 » la date : « 1 er janvier 2019 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 84.

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ».

À l’alinéa 31, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2018 ».

Supprimer l’alinéa 4.

Après la référence : « L. 3121‑50 », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 159

À l’alinéa 88, substituer par deux fois au mot : « douze » le mot : « seize ».

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 84.

Supprimer l’alinéa 21.

Supprimer l’alinéa 4.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’administration est tenue de répondre à toute sollicitation dans un délai de deux mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. »

Supprimer cet article.

À l’article L. 2142‑7 du code du travail, après le mot : « postale », sont insérés les mots : « ou électronique ».

Le chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L 4 ainsi rédigé : «  Art. L 4.  – Chaque nouvelle disposition se substitue à une disposition déjà existante et abrogée. »

Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf opposition du salarié, ».

Supprimer cet article.

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1234‑9 du code du travail est ainsi rédigée : « Ce taux et ces modalités font partie des négociations entreprises dans le cadre des accords de branche et d’entreprise. »

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ».

À l’article L. 2322-1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Au début de l’article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à quatre mandats. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle comprend obligatoirement trois députés et trois sénateurs, de manière à permettre la présence de la représentation nationale au sein de la commission. »

Supprimer l’alinéa 93.

I.– À l’alinéa 3, après la référence : « I. – », insérer la phrase suivante : « Le nombre maximal de branches professionnelles est fixé à 150. ». II.– En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots : « autour d’environ deux cents » les mots : « de cent cinquante ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3121‑5 A . – La durée du travail effectif des salariés est fixée par des accords de branche et d’entreprise. ».

Après le mot : « satisfaite » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « , l’employeur ou les organisations syndicales, ayant obtenu plus de 30 % des suffrages exprimés, peuvent demander une consultation des salariés pour s’assurer du point de vue de l’ensemble des salariés et éventuellement ainsi

Après l’alinéa 222, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3121‑64‑1 . – À défaut d’accord collectif, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année peuvent être conclues dans le respect des garanties mentionnées aux ar

Supprimer les alinéas 4 à 73.

Au premier alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

Après l’article L. 2325‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325‑1‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 2325‑1‑1 . – Le comité d’entreprise est dans l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l’entreprise rendant compte de la gestion du

L’article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 2251-1  – Une convention ou un accord d’entreprise peuvent se substituer aux dispositions légales en vigueur en ce qui concerne l’organisation du travail, dans la limite naturellement des dispositions revêtant un caractère d’ordr

Dans le code du travail et le code de la sécurité sociale, les seuils sociaux sont fixés respectivement à vingt pour les délégués du personnel et à cinquante pour les comités d’entreprise.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, les établissements de crédit sont tenus d’examiner favorablement les demandes de crédits des personnes morales en situation de fragilités financières qui en font la de

L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus du prêt, l’établissement de crédit est tenu, sous un délai maximum de quinze jours, d’en expliquer les raisons. ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 71, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « les représentants des professionnels de santé, notamment les unions régionales de professionnels de santé, ».

Substituer à l’alinéa 49 les deux alinéas suivants : « III. – Le décret mentionné à l’article L. 1461‑7 fixe la liste des services de l’État, des établissements publics ou des organismes chargés d’une mission de service public autorisés à traiter des données à caractère personnel du système nation

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « accréditation par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008–776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales repr

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 14 : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l’article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l’exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l’article

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’organisation du groupement hospitalier de territoire et l’élaboration du projet médical partagé sont basés uniquement sur le champ d’activité des établissements composant ce groupement. »

Après l’alinéa 64, insérer les quatre alinéas suivants : « B  bis .– L’article L. 6122‑7 est ainsi rédigé : «  Art. L. 6122‑7 . – L’autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l’intérêt de la santé publique ou de la gestion efficiente des dépenses de l’établissemen

Après l’alinéa 46, insérer les alinéas suivants : « Les établissements de santé privés sont habilités de droit s’ils permettent soit : « – l’accès à une activité de soins de suite et de réadaptation ; « – l’accès à une activité de psychiatrie ;  « – l’accès à une activité d’urgence ; « –

Supprimer l’alinéa 38.