Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 853 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Élie Aboud LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I.– À l’alinéa 3, après la référence :
« I. – »,
insérer la phrase suivante :
« Le nombre maximal de branches professionnelles est fixé à 150. ».
II.– En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« autour d’environ deux cents »
les mots :
« de cent cinquante ».
Exposé sommaire
Près d’un millier de branches existent actuellement (687 dans le secteur privé et 255 dans le domaine agricole), cela implique souvent des négociations très lourdes et sans résultat. C’est pourquoi, il convient de rassembler certaines d’entre elles dans un cadre raisonnable maximal de 150 branches, afin de leur redonner plus de poids dans les négociations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.