Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS326 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 222, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3121‑64‑1 . – À défaut d’accord collectif, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année peuvent être conclues dans le respect des garanties mentionnées aux articles L. 3121‑62 et L. 3121‑63. ».
Exposé sommaire
Il est temps de libérer le travail et de redonner aux salariés une prise sur leur destin individuel. Dans cet esprit, il convient d’ouvrir au salarié la possibilité de signer avec son employeur une convention individuelle de forfait annuel en jours dans les entreprises de moins de 50 salariés, à défaut d’accord collectif.
Cela répond à l’attente de nombreuses entreprises et de nombreux salariés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.