Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS185 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Exposé sommaire
Afin d’encourager la signature de plus de contrats de travail en CDI, il est nécessaire de réduire le délai de contestation d’un licenciement dans des délais raisonnables. Une année semble suffisante au regard des enjeux humains et sociaux. En effet, cette légitime procédure peut introduire néanmoins une période de contestation procédurale assez longue de nature à fragiliser les perspectives de l’entreprise et donc l’embauche éventuelle d’un nouveau salarié.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.