Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS11 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi du 05 mars 2014 a introduit un critère d’audience spécifique permettant d’apprécier la représentativité des organisations patronales sur la base du nombre d’entreprises adhérentes. La modification prévue à l’article 19 de la modalité d’évaluation du critère d’audience n’a donc pas lieu d’être. Au contraire, elle introduit une mesure défavorable aux PME et TPE.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.