Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4351 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
Exposé sommaire
Il convient de réserver aux entreprises d’au moins 100 salariés l’élaboration de la charte encadrant l’exercice par le salarié de son droit à déconnexion. 50 est insuffisant, 300 est trop !
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.