Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS180 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-1 – Une convention ou un accord d’entreprise peuvent se substituer aux dispositions légales en vigueur en ce qui concerne l’organisation du travail, dans la limite naturellement des dispositions revêtant un caractère d’ordre public. ».
Exposé sommaire
Afin de permettre plus de dialogue et de souplesse dans l’entreprise, il convient de simplifier des structures devenues trop rigides au détriment de l’emploi et de la création de richesses. Il est temps de redonner la parole et des marges de négociation à ceux qui font l’entreprise.
Dans le cadre des règles d’ordre public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.