Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 860 Tombé
M. Élie Aboud LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1234‑9 du code du travail est ainsi rédigée :
« Ce taux et ces modalités font partie des négociations entreprises dans le cadre des accords de branche et d’entreprise. »
Exposé sommaire
Il convient de redonner aux accords de branche et d’entreprise toute leur importance en permettant aux partenaires de fixer l’ensemble des barèmes et des plafonds pour les indemnités de licenciement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.