Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 852 Tombé
M. Élie Aboud LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑5 A . – La durée du travail effectif des salariés est fixée par des accords de branche et d’entreprise. ».
Exposé sommaire
Il convient de mieux adapter la durée du travail dans les entreprises en fonction des différents secteurs d’activités et à partir des négociations menées au sein des branches professionnelles. La législation actuelle est extrêmement pénalisante pour les entreprises et même les salariés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.