Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS183 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Après l’article L. 2325‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325‑1‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2325‑1‑1 . – Le comité d’entreprise est dans l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l’entreprise rendant compte de la gestion du comité d’entreprise. ».
Exposé sommaire
Actuellement, les comités d'entreprises ne sont pas tenus à cette obligation, comme c’est le cas pour les organisations syndicales.
Ainsi, le commissaire aux comptes exercera l’ensemble des prérogatives attachées à sa mission, notamment le droit d’alerte en cas de manquement à la bonne gestion.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.