Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 867 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 28
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration est tenue de répondre à toute sollicitation dans un délai de deux mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. »
Exposé sommaire
Il convient d’imposer à l’administration un délai de réponse raisonnable. Les entreprises ont besoin de pouvoir agir en faveur de l’emploi. Or, comment le faire si vous attendez en permanence les précisions demandées ?
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.