Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS119 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 28
Dispositif
L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus du prêt, l’établissement de crédit est tenu, sous un délai maximum de quinze jours, d’en expliquer les raisons. ».
Exposé sommaire
Trop d’entreprises, en particulier les PME et TPE, se voient aujourd’hui refuser des prêts avec le sentiment d’une incompréhension mutuelle. Il convient de permettre aux établissements de crédit de mieux s’expliquer et se justifier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.