Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS329 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après le mot :
« satisfaite »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , l’employeur ou les organisations syndicales, ayant obtenu plus de 30 % des suffrages exprimés, peuvent demander une consultation des salariés pour s’assurer du point de vue de l’ensemble des salariés et éventuellement ainsi valider l’accord. ».
Exposé sommaire
L’article 10 du projet de loi a pour objet de valoriser le recours aux « référendums d’entreprise. »
La consultation des salariés étant ouverte aux salariés en cas d’échec des négociations entre l’employeur et les organisations syndicales, il convient d’amplifier cette initiative en l’ouvrant également aux employeurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.