M. Rudy Salles

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils peuvent être invités à venir le présenter devant chacune de ces commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat. ».

Supprimer l'alinéa 4.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les candidats retenus sont auditionnés devant chaque assemblée parlementaire afin de présenter leur projet stratégique. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : «  se fondant exclusivement sur des critères de compétence ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France » les mots : « et de la société Radio France ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France » les mots : « France Médias Monde ».

I. – La résolution des contestations relatives à l’accès aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques sur les services de télévision et sur les services de médias audiovisuels à la demande est assurée par un médiateur, nommé, pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par le collège des

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « maximum d’un an » sont remplacés par les mots : « maximale de six mois » ; ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La composition du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à la parité, dans les conditions fixées par un décret. »

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de soixante-cinq ans », les mots : « légal de la retraite ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « La cessation du mandat d’un membre est d’office dès lors qu’il atteint l’âge légal de la retraite. »

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « tiers », le mot : « moitié ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si l’avis des commissions chargées des affaires culturelles est non conforme, les présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat réunissent les présidents des deux commissions chargées des affaires culturelles pour valider une nouvelle liste. ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si l’avis des commissions chargées des affaires culturelles est non conforme, leurs présidents proposent conjointement une nouvelle liste, soumise à leur avis conforme, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « communication », insérer les mots : « reconnues dans le secteur audiovisuel et dans celui des communications électroniques ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots « Dans chaque assemblée parlementaire, ils », par les mots « Ces membres »

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Un membre est désigné par l’Institut de France, un deuxième par les sociétés d’auteurs selon des modalités fixées par décret, un troisième par le président de la commission de la carte d’identité des journalistes professionnels et un quatrièm

À l’alinéa 3, substituer au mot : « sept », le mot  : «  cinq  ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « sept », le mot : « cinq ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Un membre est désigné par l’Institut de France, un deuxième par les sociétés d’auteurs selon des modalités fixées par décret, un troisième par le président de la commission de la carte d’identité des journalistes professionnels et un quatrième pa

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « en veillant à la légitimité professionnelle, à la diversité des profils et à la capacité reconnue de contribuer à l’amélioration de l’offre du service public audiovisuel des personnes pressenties. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :   « Si l’avis des commissions chargées des affaires culturelles est non conforme, elles proposent conjointement, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, une nouvelle liste de membres, soumise au vote définitif des assemblées, se p

À l’alinéa 6, substituer au mot : « tiers », le mot : « moitié », et au mot : « deux », le mot : « trois ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le mandat d'un membre prend fin d’office lorsqu’il atteint l'âge légal de la retraite. »

A l’alinéa 7, substituer aux mots : « soixante-cinq ans », les mots : « la retraite ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :   « La composition du conseil vise à la parité, dans les conditions fixées par un décret. »

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » ; le mot : « est ».

A l’alinéa 4, après les mots : « septième alinéa, », insérer les mots : « les mots "d’un an" sont remplacés par les mots : "de 6 mois" et ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :   « Ces nominations doivent exclusivement se fonder sur une compétence reconnue, ce qui exclut tout type d’engagement politique connu. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :   « Les candidatures sont présentées au Conseil supérieur de l’audiovisuel et évaluées par ce dernier sur la base d’un projet de contrat d’objectif pour la durée du mandat. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Leur nomination est soumise à chaque assemblée parlementaire, qui les désigne après avis conforme de la commission chargée des affaires culturelles statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

Supprimer l’alinéa 3

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À l’issue d’un délai d’un an après le début de chaque mandat, un audit est réalisé par la Cour des Comptes, visant à établir l’état de l’allocation des ressources publiques attribuées à chaque société. »

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :   «  Les mandats des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel sont interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils peuvent néanmoins être reconduits dans leurs fonctions, dans les conditions prévues par la présente loi. »

I. A l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot "nationale", insérer les mots ", est chargé" II. A l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot "comptes", insérer les mots ", est une autorité administrative indépendante chargée" III. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Substituer aux quatre premières phrases de l’alinéa 6 la phrase suivante : « Elle dispense les éléments de connaissance constitutifs du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le rapport annuel rend compte notamment des résultats de l’évaluation effectuée en application des articles L. 122‑1‑1 et L. 311‑1. »

Substituer aux alinéas 9 à 12 les huit alinéas suivants : «  Art. L. 241‑13  – Le Conseil national d'évaluation du système scolaire est composé de vingt-six membres désignés pour cinq ans. Il comprend : « 1° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l’Assemblée n

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Il évalue la mise en œuvre des politiques éducatives conduites par les établissements et rend compte des résultats obtenus. ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « nationale, » insérer les mots : « est une autorité administrative indépendante. II ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Il recueille l’ensemble des évaluations pédagogiques réalisées dans les établissements du premier et du second degrés; ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conformes ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « sur proposition de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « arrête », les mots : « , après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, ». II.- En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas d’avis négatif, du comité de coordination régional d

«Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l’Education nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales, notamment dans le cadre du Conseil territorial de l'éducation nationale, dont les attributio

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Veiller à la sécurité des enfants dans le cadre des activités numériques. ».