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Amendement n° 86 Rejeté

M. Rudy Salles UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « La cessation du mandat d’un membre est d’office dès lors qu’il atteint l’âge légal de la retraite. »

Exposé sommaire

La composition du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel doit respecter les cadres de droit commun au regard de l’accès à la retraite. C’est une nécessité morale et républicaine : toute institution nationale doit être parfaitement exemplaire, au regard notamment des efforts demandés aux Français dans le cadre de la réforme prochaine du régime des retraites et de la situation actuelle de l’emploi. Il ne peut donc être question de nommer dans ses rangs des membres à la veille de leur soixante cinquième anniversaire, ce qui prolongerait leur activité jusqu’à 71 ans ! Par ailleurs, il semble plutôt souhaitable de viser à un objectif de rajeunissement de cette institution, au regard notamment des nouveaux enjeux de la communication électronique qu’elle va inéluctablement avoir à traiter. Tel est l’objectif du présent amendement.

Cosignataires

Rudy Salles

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.