Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° AC22 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du conseil vise à la parité, dans les conditions fixées par un décret. »
Exposé sommaire
Outre les conditions de compétence, de légitimité, de liberté et d’âge, il apparaît utile pour assurer au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel un espace de liberté fondé d’abord sur la qualité de ses membres, de préciser que sa composition vise à la parité.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.