Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° AC18 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces nominations doivent exclusivement se fonder sur une compétence reconnue, ce qui exclut tout type d’engagement politique connu. »
Exposé sommaire
Dans la mesure notamment où le Parlement n’est plus associé à la désignation des présidents de chaînes audiovisuelles publiques, il est suggéré par cet amendement qu’aucune espèce de doute ne puisse entacher la nomination d’un des responsables de l’audiovisuel public français.
Il est donc là aussi question d’indépendance et de compétence, toutes deux devant être également reconnues.
Aussi, pour éviter toute suspicion il est proposé que toute personnalité qui aurait exercé une activité ou des fonctions directement et publiquement liées à un engagement politique, y compris des fonctions au sein d’un ou plusieurs cabinets ministériels, ne puisse pas être désignée à la tête d’une de ces sociétés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.