Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 95 Rejeté
M. Rudy Salles UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet alinéa ne permet aucunement au Parlement de peser sur la nomination des présidents de chaînes publiques, pas plus que d’émettre des analyses susceptibles d’une traduction sur les orientations stratégiques de ces sociétés.
Il est donc proposé de le supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.