Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 94 Rejeté
M. Rudy Salles UDIet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les candidats retenus sont auditionnés devant chaque assemblée parlementaire afin de présenter leur projet stratégique. »
Exposé sommaire
Le nouveau mode de désignation des membres du CSA dans le présent projet de loi n’est pas une garantie permanente de l’impartialité du choix des présidents de chaînes audiovisuelles publiques.
Il en est une condition nécessaire mais pas suffisante, y compris pour des raisons chronologiques.
Sans pour autant remettre en cause l’économie générale de ce dispositif, il est donc proposé que dans le prolongement immédiat de leur nomination les nouveaux responsables présentent leur projet stratégique au Parlement.
Cosignataires
Jean-Louis Borloo, Édouard Fritch, Meyer Habib, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.