Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 93 Rejeté
M. Rudy Salles UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« se fondant exclusivement sur des critères de compétence ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où le Parlement n’est plus associé à la désignation des présidents de sociétés audiovisuelles publiques, cet amendement vise à évacuer toute espèce d’ambiguïté quant à leur nomination.
Il s’agit donc de garantir que le choix de ces dirigeants se fonde exclusivement sur la compétence des récipiendaires, en évacuant notamment tout reproche de favoritisme lié à des attaches partisanes et politiques avec le pouvoir en place.
Refuser la suggestion introduite par le présent amendement, c’est entretenir une situation de dépendance réelle des médias publiques à l’égard des autorités politiques nationale et nourrir dans l’opinion publique un sentiment de suspicion légitime.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.