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Amendement n° 93 Rejeté

M. Rudy Salles UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : «  se fondant exclusivement sur des critères de compétence ».

Exposé sommaire

Dans la mesure où le Parlement n’est plus associé à la désignation des présidents de sociétés audiovisuelles publiques, cet amendement vise à évacuer toute espèce d’ambiguïté quant à leur nomination. Il s’agit donc de garantir que le choix de ces dirigeants se fonde exclusivement sur la compétence des récipiendaires, en évacuant notamment tout reproche de favoritisme lié à des attaches partisanes et politiques avec le pouvoir en place. Refuser la suggestion introduite par le présent amendement, c’est entretenir une situation de dépendance réelle des médias publiques à l’égard des autorités politiques nationale et nourrir dans l’opinion publique un sentiment de suspicion légitime.

Cosignataires

Rudy Salles

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.