Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° AC24 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le mandat d'un membre prend fin d’office lorsqu’il atteint l'âge légal de la retraite. »
Exposé sommaire
La composition du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel doit respecter les cadres de droit commun au regard de l’accès à la retraite.
Ce n’est pas seulement une nécessité morale et républicaine, c’est aussi une exigence liée au professionnalisme des personnes désignées, et à leur capacité à maîtriser les enjeux et les techniques les plus récents liés à la communication audiovisuelle et électronique.
Tel est l’objectif du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.