Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° AC27 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« en veillant à la légitimité professionnelle, à la diversité des profils et à la capacité reconnue de contribuer à l’amélioration de l’offre du service public audiovisuel des personnes pressenties. »
Exposé sommaire
Il est indispensable que la composition du CSA réponde à des exigences d’indépendance et de professionnalisme incontestables.
Ces critères doivent orienter impérativement le choix qui est fait en amont afin d’éviter tout risque d’emprise du pouvoir.
Dans le projet de loi, cette garantie n’est pas suffisamment assurée.
Il est donc proposé de préciser le contenu de cet article, de sorte que le principe d’indépendance soit associé à celui de la qualité et de la légitimité des personnes désignées.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.