M. Rudy Salles

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – La fin du même I est complétée par un 4° ainsi rédigé : « 4° En 2017, le prélèvement individuel calculé en application des présents 2° et 3 ° ne peut être supérieur ou inférieur de 10 % au prélèvement de l’année précédente p

Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « Le 1° de l’article L. 2334‑33 est ainsi rédigé : « 1° À compte de 2017, peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ».

Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « III bis . – Le même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du I de l’article L. 2336‑3, est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° En 2017, le prélèvement individuel calculé en application des présents 2° et 3 ° ne peut être supérieur ou infér

I. – Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « 1° Le 1° de l’article L. 2334‑33 est ainsi rédigé : « À compter de 2017, peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – 

Supprimer les alinéas 17 à 19.

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 3 les trois phrases suivantes : « La base de calcul de la compensation est égale au rapport entre le produit du versement transport perçu en 2015 au titre des employeurs dont l’effectif compte plus de neuf à moins de onze salariés. Dans le res

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, » sont insérés les mots : « et aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l’article L. 5217‑2 du code général de

I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : «  d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d’instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d’un tarif

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 2333‑34 est ainsi modifié : «  a) Au I, après la référence : « L. 2333‑33 » sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, qui assurent un service

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : «  Art. 30‑8 . – Un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes est institué à la demande des journalistes concernés auprès de la société éditrice d’un service de radio ou de télévision à vocatio

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « son intime conviction professionnelle formée dans le respect de ».

I. – Lorsque le produit des impositions est perçu par des communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle, les contribuables en sont totalement exonérés au titre de l’année 2015. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due conc

I. – L’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau du sixième alinéa du IV, le montant : « 13 € » est remplacé par le montant : « 16 € ». 2° Le premier alinéa du IV bis est ainsi rédigé : « Le tarif par pass

I. – Après le premier alinéa du IV bis de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La majoration fait l’objet d’un abattement de 50 % pour les passagers des groupements d’aérodromes ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont exemptées de ce prélèvement. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le même article est complété par

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n’est applicable aux communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle qu’à l’issue de l’exercice budgétaire 2016. »

I.- Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont exemptées de ce prélèvement. » II.- En conséquence, l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa a

Compléter l’alinéa 39 par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est applicable aux communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle qu’à l’issue de l’exercice budgétaire 2016. »

I. Lorsque le produit des impositions est perçu par des communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle, les contribuables en sont totalement exonérés au titre de l’année 2015. II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurre

L’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 6 du IV, rédiger ainsi le tableau :  CLASSE 1 2 3 Tarifs par passager De 4,3 à 11,50 € De 3,5 à 9,5 € De 2,6 à 16 € 2° Rédiger ainsi l’aliné

I. – Après le 1 er alinéa du IV bis de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La majoration fait l’objet d’un abattement  de 50 % pour les passagers des groupements d’aérodromes ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis A À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « prioritaires » , sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d’éviter l

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis A À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « prioritaires » , sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d’éviter l

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. 101. –  Une campagne nationale de communication financée par l’État est organisée afin de garantir l’information des téléspectateurs et l’adaptation de tous les téléviseurs préalablement aux opérations de changement de norme technique pour assurer la continuité de

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. 101. –  Une campagne nationale de communication financée par l’État est organisée afin de garantir l’information des téléspectateurs et l’adaptation de tous les téléviseurs préalablement aux opérations de changement de norme technique pour assurer la continuité de

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 6ème alinéa de l'article 29 de la même loi, le mot : « diversification » est remplacé par le mot : «  diversité ». »

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis  Au troisième alinéa du III, les mots : « renforcer la diversité des opérateurs ainsi que » sont remplacés par les mots : « la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer » ; ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au sens de l’article 39  bis  A du code général des impôts » les mots : « selon des critères déterminés par un décret pris en Conseil d’État ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « son domaine de compétence, le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et prennent » les mots : « leur domaine de compétence, le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son r

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « , au sens de l’article 39  bis  A du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le nombre de passagers au départ d’un aéroport français et en correspondance en France, pour la première partie de leur vol, ces passagers effectuant un arrêt momentané dans un aéroport français et repartant par un autre aéronef que celui à bord duquel

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « ou groupements d’aérodromes » et ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14, 15, 18, 21, 27, 28, 31 à 33 et 38. III. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots : « ou group

ARTICLE 44 ETAT B Mission « Economie » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :     (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et du tourisme 8 000 000 0 Dont titre

a l'alinéa 2, au II, après les mots "extérieur de la France", insérer les mots , "dans l'incapacité d'assurer leur mission"

A l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : "France" insérer les mots : "dans l'incapacité d'assumer une telle mission et".

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 17-1, il est inséré un article 17-2 ainsi rédigé : « Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d’un ou plusieurs lots d’habitation dans la copropriété qu’il est amené à gérer.»

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 10° L’article 23 est ainsi modifié : « Après le premier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faire acte de candidature à l’élection du conseil syndical, toute société propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété pe

Après l’alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « b bis ) La troisième phrase du troisième alinéa est supprimée. »

Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout copropriétaire peut faire acte de candidature à l’élection des membres du conseil syndical, le jour même de l’assemblée générale, juste avant le scrutin. Le président de

Après l’alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « e) Au sixième alinéa, après les mots et le signe  : “ ses ascendants ou descendants, ” ajouter les mots et le signe : “ ses parents en ligne collatérale, ” ; ».

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : c) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Durant cette consultation, tout copropriétaire peut obtenir copie, à sa charge, des documents consultés justifiant du montant de ses charges. S’il le juge nécessaire, il peut être accom

Après le mot : « audiovisuel » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « sont interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils peuvent néanmoins être reconduits dans leurs fonctions, dans les conditions prévues par la présente loi. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il établit également un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelles nationales des pays de l’Union européenne. ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue d’un délai d’un an après le début de chaque mandat, un audit est réalisé par la Cour des comptes, visant à établir l’état de l’allocation des ressources publiques attribuées à chaque société et assorti de recommandations. Ce document est pu