Amendement n° AC21 Adopté

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » ; le mot : « est ».

Il est bien naturel, comme le précise l’article 5 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, qu’un des membres du CSA qui exercerait une activité, accepterait un emploi ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre, manquerait à ses obligations. En conséquence le déclarer démissionnaire d'office, par le conseil statuant à la majorité simple et non plus des deux tiers de ses membres, tel que le prévoyait la loi de 1986, est une issue logique. Le présent amendement vise donc à faire d’une faculté une obligation.