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Amendement n° 96 Tombé

M. Rudy Salles UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils peuvent être invités à venir le présenter devant chacune de ces commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat. ».

Exposé sommaire

Le simple dépôt du premier document fondateur de la stratégie des nouveaux dirigeants des sociétés publiques de l’audiovisuel est insuffisant. Il convient qu’un échange soit possible d’emblée entre le Parlement et ces responsables, afin de d’identifier les évolutions possibles entre le projet stratégique et le rapport d’orientation, puis de débattre de la pertinence des choix retenus pour l’avenir des sociétés publiques. Le présent amendement propose donc d’ajouter à l’obligation de dépôt du rapport d’orientation, la faculté donnée à chaque assemblée d’un débat à cette occasion.

Cosignataires

Rudy Salles

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.