Amendement n° 90 Sans sort

I. – La résolution des contestations relatives à l’accès aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques sur les services de télévision et sur les services de médias audiovisuels à la demande est assurée par un médiateur, nommé, pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par le collège des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le cadre de son étude intitulée « Contribution à la réflexion sur la circulation des œuvres audiovisuelles », rendue publique en septembre 2010, le CSA avait préconisé la mise en place d’un médiateur du Conseil pour la circulation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, « chargé de contribuer à la résolution des contestations relatives à l’accès aux œuvres ». Le Conseil avait en effet considéré que la mise en place de ce médiateur permettrait de mettre en œuvre une action positive concrète en faveur d’un meilleur accompagnement de la création, notamment d’expression originale française et du développement d’un secteur de la production audiovisuelle diversifié et bien financé. Compte tenu de l’utilité évidente de cette mission d’accompagnement qui a vocation à protéger et encourager l’innovation et la création audiovisuelle, le présent amendement vise à pérenniser cette fonction en l’institutionnalisant.