Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° AC16 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Leur nomination est soumise à chaque assemblée parlementaire, qui les désigne après avis conforme de la commission chargée des affaires culturelles statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
Exposé sommaire
Le nouveau mode de désignation des membres du CSA dans le présent projet de loi n’est pas une garantie permanente de l’impartialité du choix des présidents de chaînes audiovisuelles publiques.
Il en est une condition nécessaire mais pas suffisante, y compris pour des raisons chronologiques.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de dupliquer la procédure de désignation des membres du CSA au bénéfice de la procédure de désignation des responsables des grandes sociétés de l’audiovisuel public français.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.