Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 87 Rejeté
M. Rudy Salles UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de soixante-cinq ans »,
les mots :
« légal de la retraite ».
Exposé sommaire
La composition du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel doit respecter les cadres de droit commun d’accès à la retraite, alors que des efforts particuliers seront vraisemblablement demandés aux Français à ce sujet.
Toute autre choix témoignerait d’une volonté de protéger certaines catégories de personnes, dont la réussite et le statut leur offrent déjà toutes assurances quant à leur niveau de vie.
Cet amendement est donc de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.