Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° AC13 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les mandats des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel sont interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils peuvent néanmoins être reconduits dans leurs fonctions, dans les conditions prévues par la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire d’emblée les mandats des membres du CSA dans le nouveau dispositif légal.
Le présent amendement prévoit néanmoins que les membres actuels puissent être de nouveau désignés dans les conditions prévues par le nouveau dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.