M. Jean-François Lamour

À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « qui est réduit de moitié lorsque le demandeur se trouve dépourvu de logement, ou menacé d’expulsion sans relogement, ».

Après la première occurrence du mot : « situés », la fin du septième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « qui correspond le plus possible au territoire de la commune, ou, à Paris, Lyon et Marseille, de l’arrondissement où le demande

L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l’attribution d’un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de l

Au septième alinéa de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « consultatif » est remplacé par le mot : « délibératif ».

Le premier alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ainsi que des personnes dont les ressources sont insuffisantes, eu égard au niveau moyen des loyers constaté sur le territoire de la commune concernée, à leur procurer un logement adap

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de constituer, au niveau de chaque intercommunalité, une société d’économie mixte chargée de désigner les candidats à l’attribution d’un logement social pour les contin

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 423‑2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 423‑2 –  Préalablement à la délivrance du permis de construire relatif à la création d’un programme de vingt logements sociaux et plus, l’organisme d’habitation à loyer

Après l’article L. 411–7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411–7–1 ainsi rédigé : «  Art. L. 411‑7‑1. –  Afin de répondre aux besoins des populations en matière d’accueil de la petite enfance, les organismes d’habitations à loyer modéré ont l’obligation de

Après le troisième alinéa de l’article L. 411–1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones A et B1 visées par l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, chaque programme

Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «  Art. L. 130‑1. –  Les organismes d’habitation à loyer modéré assurent la tranquillité et la sécurité dans

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’ouvrir droit au bénéfice de l’article 12 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés aux personnes entrant dans le

I. – Le V de l’article 12 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est complété par les mots « , et sans condition de délai pour les demandeurs qui peuvent prouver qu’ils n’ont pas eu connaissance de la po

Supprimer cet article.

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'ouvrir droit au bénéfice de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 aux personnes entrant dans le champ d'application de cette disposition et qui, n'en ayant pas eu connaissance, n'ont pu dépo

I. Au V de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, après les mots "jusqu'au 31 décembre 2008" sont insérés les mots ", et sans condition de délai pour les demandeurs qui peuvent prouver qu'ils n'ont pas eu connaissance de la possibilité ouverte par le présent article. II. La perte d

À l’alinéa 10, substituer au taux : « 0,15 % », le taux : « 0,015 % ».

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « la première année écoulée après liquidation de la pension excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et III de l’article 1417 du code général des impôts ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « excède », insérer les mots : « une fois et demie ».

I. – À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et les personnes qui ont poursuivi leur activité après l’âge légal de départ en retraite. ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 0,3 % », le taux : « 0,03 % ». .

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au moins 80 % » les mots : « plus de 40 % et moins de 60 % ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces immeubles sont  situés dans un îlot regroupé pour l’information statistique d’habitat, tel que défini au 1 er janvier 2008 par l’Institut national de la statistique et des études économiques, où le

Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : « 20° À la quarante-quatrième ligne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 193 000 ».

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, pour la taxation des paris sportifs en ligne, de substituer aux mises une nouvelle assiette d’imposition basée sur le produit brut des jeux, sans porter atteinte aux recettes de l’État, des opérateurs (Centr

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 302  bis Z H est ainsi rédigé : «  Art. 302  bis  ZH . – Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84‑1208 du 29 décembre 1984) un p

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires pour versement de l’acompte d’impôt sur les sociétés, au titre du a) du 1 de l’article 1668, du code général des impôts,

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt, qui présente notamment son impact sur la compétitivité des entreprises françaises. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la barémisation des revenus du capital, qui présente notamment l’impact de cette mesure sur la mobilité des capitaux, le financement des entreprises et la création de

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2000 € » le montant : « 2300 € ».

Supprimer cet article.

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 3 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, qui présente notamment l’impact de cette mesure sur les revenus d’activité des bénéficiaires de l’article 2 de la loi n°

I. – L’article 81  quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121‑11 du code du travail

Rédiger ainsi l’alinéa 7   : « III.– La part de logements financés en prêts locatifs sociaux, la part de logements financés en prêts locatif à usage social et la part de logements financés en prêts locatif aidés d’intégration ne peuvent respectivement être supérieures à 40 % ni inférieures à 30 %

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque dans un îlot regroupé pour l'information statistique d’habitat tel que défini au 1 er  janvier 2008 par l’Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre total des

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4°  bis  Après la référence : « L. 351‑2 », la fin de la première phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « , les places des centres d’hébergement et de réinsertion sociale visées à l’article L. 345‑1 du code de l’action sociale et des familles

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas dépasser 40 % des résidences principales dans chaque îlot regroupé suivant des indicateurs socio-démographiques (IRIS) d’habitat tel

Supprimer les alinéas 2 à 4.

I. À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 40 % ». II. En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot « deux »,  le mot : « trois ». III. En conséquence, après l’alinéa 10, il est inséré l’alinéa suivant : « 3° Le nombre total de logements lo

Supprimer cet article.

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau de ressources du ménage est apprécié compte tenu du revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement, ou, en ca

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de prévoir le plus possible le relogement des personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation citée à l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation sur le territoire de

Après le mot : « situés », la fin du septième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « qui correspond le plus possible au territoire de la commune, ou, à Paris, Lyon et Marseille, de l’arrondissement où le demandeur était précédemment d

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire de moitié le délai prévu au cinquième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation lorsque le demandeur se trouve dépourvu de logement, ou menacé d'expulsio