Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 71 Retiré
M. Jean-François Lamour LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 25 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire de moitié le délai prévu au cinquième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation lorsque le demandeur se trouve dépourvu de logement, ou menacé d'expulsion sans relogement.
Exposé sommaire
Fixé à six mois, le délai de réponse de la commission de médiation ne permet pas de répondre à l’urgence des familles dépourvues de logement, ou menacées d'expulsion sans relogement.
Cet amendement vise à ouvrir la réflexion sur la possibilité de réduire ce délai à trois mois.
Cosignataires
Valérie Boyer, Bernard Debré, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.