Amendement n° I-783 Tombé

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces immeubles sont  situés dans un îlot regroupé pour l’information statistique d’habitat, tel que défini au 1 er janvier 2008 par l’Institut national de la statistique et des études économiques, où le nombre total des logements locatifs sociaux décomptés représente plus de 40 % des résidences principales. ».

Cet amendement vise à prendre en compte la nécessité d’équilibrer la production de logements sociaux sur le territoire des communes en prévoyant un taux maximal de logements sociaux par îlot regroupé pour l’information statistique d’habitat au-delà duquel les dispositions proposées ne sont plus applicables.