Logement et urbanisme : logement social (2) · mobilisation du foncier public en faveur du logement
Amendement n° 35 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Jean-François Lamour LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 423‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑2 – Préalablement à la délivrance du permis de construire relatif à la création d’un programme de vingt logements sociaux et plus, l’organisme d’habitation à loyer modéré réalise une étude d’impact sur l’état et les capacités des établissements d’accueil de la petite enfance, des établissements scolaires et des équipements culturels et sportifs avoisinants, ainsi que sur la diversité de l’offre commerciale de proximité. ».
Exposé sommaire
La construction d’un programme de logements sociaux peut impacter significativement les équipements publics avoisinants, et faire naître de nouveaux besoins pour le commerce de proximité.
Cet amendement vise à encadrer la construction des programmes d’une certaine importance dans une réflexion globale sur les services offerts aux personnes logées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.